Conditions générales de vente

Version en vigueur au 30 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues par Matismo S.L. (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (ci-après « le Client ») sur le site www.matismo.fr.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le Client consommateur résidant en France bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives protectrices du droit français, indépendamment de la loi désignée à l'article 19 des présentes.

Article 2 — Identification du Vendeur

Matismo S.L.
Société à responsabilité limitée de droit espagnol — capital social 3 000 €
Siège social : Carrer Colom 418 D, 08223 Terrassa (Barcelone), Espagne
NIF : B55770366 — TVA intracommunautaire : ESB55770366
Registre du Commerce et des Sociétés de Barcelone, tome 48238, folio 40, feuillet B-577018
Représentant légal : M. Víctor Manuel Díaz Aguilar, administrateur unique

E-mail : info@matismo.fr
Téléphone / WhatsApp : +34 613 005 662
Horaires du service client : du lundi au vendredi, 9h–14h et 15h–18h

Article 3 — Produits

3.1 Caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles : dimensions, couple, poids maximal supporté, diamètre d'axe, alimentation et compatibilités.

Les photographies et illustrations ont une valeur illustrative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence mineure d'aspect ou de teinte.

Il appartient au Client de vérifier, avant sa commande, l'adéquation du produit à son installation. Le service technique du Vendeur est à sa disposition à cette fin aux coordonnées de l'article 2.

3.2 Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché est indiquée sur chaque fiche produit. À défaut d'indication, cette information peut être obtenue sur simple demande auprès du service client.

3.3 Produits confectionnés sur mesure

Certains produits sont fabriqués ou adaptés selon les spécifications communiquées par le Client, notamment les tabliers de volets roulants, les lames coupées à dimension, les axes coupés, les coffres et les moustiquaires sur mesure.

Ces produits sont exclus du droit de rétractation en application de l'article L221-28 3° du Code de la consommation, comme rappelé à l'article 9.3 des présentes. Cette exclusion est signalée sur la fiche de chaque produit concerné avant la validation de la commande.

Les dimensions transmises par le Client relèvent de sa seule responsabilité. Une erreur de mesure ne constitue pas un défaut de conformité et ne peut donner lieu ni à échange ni à remboursement.

Article 4 — Prix

4.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur de 20 % incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les Clients professionnels établis dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Espagne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifiable dans la base VIES de la Commission européenne, peuvent bénéficier de l'exonération de TVA, la taxe étant alors autoliquidée par le preneur. Le numéro communiqué fait l'objet d'une vérification préalable ; en cas de numéro invalide, la commande est facturée toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison vers la France métropolitaine sont de 5,99 € TTC. Ils sont offerts à partir de 120 € TTC de commande.

Le montant exact applicable à la commande est calculé et affiché dans le panier avant tout paiement, en fonction de la destination et du poids.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir, vérifie le contenu de son panier, s'identifie ou crée un compte, renseigne son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis valide sa commande.

La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable des prix, des descriptions des produits et des présentes CGV. Le contrat de vente est formé à compter de la confirmation de la commande adressée par le Vendeur par courrier électronique, comportant le récapitulatif de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix.

Les registres informatisés conservés par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue au comptant, au jour de la commande, par l'un des moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), par l'intermédiaire d'une plateforme de paiement sécurisée. Les données bancaires transitent de façon chiffrée et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.
Virement bancaire. La commande est préparée à réception effective des fonds sur le compte du Vendeur. Les coordonnées bancaires sont communiquées à l'issue de la commande et rappelées ci-après :
Titulaire : Matismo S.L. — Banque : BBVA
IBAN : ES42 0182 8149 7002 0193 6173
BIC / SWIFT : BBVAESMM
Le Client indique impérativement son numéro de commande en référence du virement.

6.2 Défaut de paiement

En l'absence de paiement dans un délai de sept jours à compter de la commande réglée par virement, celle-ci est réputée annulée de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone et délais

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine.

Le délai de livraison des produits en stock est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Pour les produits confectionnés sur mesure, le délai de fabrication s'ajoute à ce délai d'acheminement et est indiqué sur la fiche produit.

En tout état de cause, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

7.2 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, le Client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable par écrit. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est résolu à la réception de cet écrit, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

7.3 Réception — avaries et manquants

Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et la conformité de la marchandise à la livraison, en présence du transporteur. Toute avarie ou tout manquant doit faire l'objet de réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, puis être confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception, avec copie adressée au Vendeur.

Cette formalité ne prive le Client d'aucun des droits qu'il tient des garanties légales visées à l'article 10.

Article 8 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits n'intervient qu'après complet paiement du prix par le Client.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Délai et exercice

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que ceux prévus à l'article 9.4.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@matismo.fr ou par courrier postal au siège social. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

9.2 Retour des produits

Le Client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires et notices, et dans un état permettant leur remise en vente.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Un produit installé, câblé, percé, coupé ou dont les fins de course ont été réglés est réputé avoir fait l'objet de manipulations excédant ce cadre.

9.3 Exclusions légales

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 3°), tels que définis à l'article 3.3 des présentes.

9.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser le supplément correspondant.

Les frais directs de renvoi du bien restent à la charge du Client. Cette information lui est communiquée avant la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires, dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client s'adresse au service client aux coordonnées de l'article 2.

Article 11 — Garantie commerciale

Indépendamment et sans préjudice des garanties légales de l'article 10, le Vendeur accorde une garantie commerciale de trois ans sur les moteurs qu'il commercialise, à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation, à l'atelier du service technique du Vendeur, de toute pièce reconnue défectueuse par ses services. Elle ne couvre pas :

l'usure normale du produit ;
les dommages résultant d'une installation non conforme à la notice fournie, d'un dimensionnement inadapté ou d'un raccordement électrique défectueux ;
les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'une surtension, de la foudre, d'une infiltration d'eau ou d'un usage anormal ;
les produits ayant fait l'objet d'une modification ou d'une intervention par un tiers.

La mise en œuvre de la garantie commerciale suppose la présentation de la facture d'achat. Les frais d'envoi du produit vers le service technique sont à la charge du Client ; les frais de retour après réparation sont à la charge du Vendeur.

Article 12 — Service après-vente et assistance technique

Le Vendeur met à disposition du Client un service d'assistance technique joignable par courrier électronique et par WhatsApp aux coordonnées de l'article 2, ainsi que des notices et tutoriels disponibles sur le site.

Article 13 — Responsabilité

Les produits vendus sont destinés à être installés conformément aux notices fournies et aux règles de l'art. Lorsque la réglementation applicable l'exige, notamment en matière d'installation électrique, l'intervention d'un professionnel qualifié est nécessaire.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une installation non conforme, d'un dimensionnement inadapté au support, d'un usage non conforme à la destination du produit, ou du non-respect des consignes de sécurité figurant dans la notice.

Les présentes stipulations ne limitent en aucune manière la responsabilité du Vendeur au titre des garanties légales de l'article 10, ni en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Article 14 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par Matismo S.L. aux fins de la gestion de la commande, de la livraison, de la facturation, du service après-vente et, le cas échéant, de l'envoi de communications commerciales avec le consentement du Client.

Les modalités de ces traitements, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client — accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité — sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.matismo.fr est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, dans les conditions détaillées dans les Mentions légales.

Article 17 — Responsabilité élargie du producteur

Conformément à l'article L541-10 du Code de l'environnement, le Vendeur déclare s'acquitter de ses obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur pour les filières concernées par les produits qu'il commercialise.

Identifiant Unique attribué par l'ADEME :

Équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR428244_05GBRX
Emballages : FR427955_01EJAV
Piles et accumulateurs : FR427955_06RAHE

Les produits en fin de vie ainsi que les piles et accumulateurs usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils font l'objet d'une collecte séparée et peuvent être déposés dans les points de collecte prévus à cet effet.

Article 18 — Réclamations et médiation de la consommation

18.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée au service client du Vendeur, par courrier électronique à info@matismo.fr ou par courrier postal au siège social, en indiquant le numéro de commande.

18.2 Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Le médiateur ne peut être saisi que si la réclamation écrite préalable n'a pas permis de résoudre le litige, dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, le Client consommateur peut porter le litige devant les juridictions de l'État membre dans lequel il est domicilié.

Article 20 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Matismo S.L., Carrer Colom 418 D, 08223 Terrassa (Barcelone), Espagne — info@matismo.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ..............................................
Numéro de commande : ..............................................
Nom du (des) consommateur(s) : ..............................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................................
Date : ..............................................

(*) Rayez la mention inutile.